Condition Générales de Vente : E-Shop MYSAPOTILLE

Prestataire d’hébergement : 
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Éditeur :
(SARL) LA SAPOTILLE
11 RUE CONTRESCARPE
44000
NANTES
Téléphone : 0240357141

Directrice de publication : Madame Lola Guez, directrice e-commerce de LA SAPOTILLE
E-mail : lola@mysapotille.com
Sirène n° : 349 124 255

ARTICLE 1- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Sapotille (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet mysapotille.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet mysapotille.com sont les suivants : 

-      Vente de prêt à porter et accessoires féminin et articles associés.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet mysapotille.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet mysapotille.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Sapotille

11 Rue Contrescarpe 

44000 Nantes

France

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet mysapotille.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail en justifiant de son identité, à contact@myapotille.com ou par courrier à service informatique SARL LA SAPOTILLE, 11 Rue Contrescarpe, 44000, Nantes, France.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet mysapotille.com.

 

Les Produits présentés sur le site Internet mysapotille.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

ARTICLE 2- Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet mysapotille.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1) en ligne

2) retrait en magasin 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité conformément à l’article 1127-2 du Code Civil de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet mysapotille.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en ligne.

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet mysapotille.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 produits. 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 12 heures au moins avant le moment prévu pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. L’heure d’expédition est définie comme étant 24h après le moment du paiement.

 

En cas de rétractation dans le délai légal des 14 jours, le Client supportera la totalité des frais de livraisons de retour. Cette règle s'applique à la fois pour les cas d'échanges demandés par le Client, mais aussi pour les remboursements demandés par ce dernier.

ARTICLE 3- Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet mysapotille.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet mysapotille.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet mysapotille.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet mysapotille.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Paiement

Modalités de paiement des produits commandés

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-      par cartes bancaires : Visa, Masterpass, MasterCard, Carte Bleue, Paylib

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : 3D Secure.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5- Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 24h à 48h (jours ouvrés) à compter de l'expédition de la commande le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement -  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet mysapotille.com

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

En ce qui concerne le délai de traitement des commandes : temps entre la commande en ligne et la remise au transporteur, le Vendeur s'engage à effectuer la remise dans les meilleurs délais. A titre indicatif, (mais non contractuel) ce délai est compris entre 24 heures  et 72 heures.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Cependant, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Livraisons assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Livraisons en magasin

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figuresurle site www.sapotille-France.fr pour un montant minimum de commande fixé à 9,99euros.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24h à compter de la livraison pour formulerpar e-mail une réclamation à contact@mysapotille.comtoutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6- Transfert de propriété - Transfert des risques

Transfert de propriété après paiement complet

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne dans le délai prévu (14 jours à compter de la réception du colis par le client) à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet mysapotille.com auquel cas un bon de retour sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur. Le bon de retour sera communiqué au Client après acceptation par le Vendeur de la demande d'exercice du droit de rétractation si cette demande respecte les conditions sus-citées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client (sauf si le produit est retourné dans le point de vente Sapotille/Open'Up le plus proche).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les retours produits doivent être retournées dans le point de vente Sapotille/Open'Up le plus proche du client ou à l'adresse postale suivant :

Boutique Sapotille

11 Rue Contrescarpe

44000 Nantes

France

Toute demande ne respectant pas ces conditions n'entrainera aucun remboursement et/ou dédommagement.

ARTICLE 8- Responsabilité du Vendeur - Garantie

La garantie légale du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet mysapotille.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un mail à contact@mysapotille.com.

ARTICLE 9- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet mysapotille.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10- Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11- Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219  et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

ARTICLE 12- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 13- Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet mysapotille.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.